Le 2 août 2025, une nouvelle vague d’obligations de l’AI Act entre en vigueur. Après les interdictions de février 2025 (systèmes à risque inacceptable), c’est au tour des obligations de gouvernance pour les modèles d’IA à usage général (GPAI) et, surtout, de l’obligation d’alphabétisation IA pour toutes les organisations. Voici ce qui change concrètement.
Ce qui est effectif depuis le 2 août 2025
1. L’alphabétisation IA (Article 4) — Tous les opérateurs
L’obligation la plus large et la plus méconnue. Toute organisation qui utilise des systèmes IA dans ses activités doit s’assurer que ses équipes disposent d’un niveau suffisant d’alphabétisation IA.
Ce que ça signifie concrètement :
- Vos collaborateurs qui utilisent des outils IA (Copilot, ChatGPT, Claude…) doivent avoir reçu une formation adaptée à leur usage
- Cette formation doit être documentée
- Le niveau requis est proportionnel à l’impact de l’usage (un opérateur d’IA à haut risque a besoin d’une formation plus poussée qu’un utilisateur de Copilot pour les emails)
Action immédiate : si ce n’est pas fait, lancez votre programme de formation et documentez-le.
2. Obligations GPAI — Fournisseurs de modèles d’IA généralistes
Les fournisseurs de modèles comme OpenAI (GPT-4), Anthropic (Claude), Google (Gemini), ou Mistral doivent désormais :
- Publier un résumé suffisamment détaillé des données utilisées pour l’entraînement
- Respecter les droits d’auteur des données d’entraînement (opt-out TDM)
- Pour les modèles à “risque systémique” (>10²⁵ FLOPS d’entraînement) : obligations renforcées, tests adversariaux, reporting d’incidents au Bureau IA
Ce que ça change pour les entreprises utilisatrices : les grands fournisseurs doivent maintenant vous fournir plus de transparence sur leurs modèles. Attendez-vous à des mises à jour de leurs documentations et conditions.
Ce qui s’applique déjà mais n’est pas encore bien appliqué
L’obligation de supervision humaine
Pour tout système IA influençant des décisions significatives (recrutement, crédit, scoring client), une supervision humaine documentée est obligatoire. En pratique, beaucoup d’entreprises n’ont pas encore formalisé ce processus.
L’information des personnes concernées
Si un client, candidat ou salarié est l’objet d’une décision assistée par IA, il doit en être informé. Les CGV/mentions légales de nombreuses entreprises ne couvrent pas encore cet aspect.
La checklist de conformité à vérifier maintenant
Formation et alphabétisation IA (Art. 4)
- Inventaire des utilisateurs d’outils IA dans l’organisation
- Programme de formation lancé ou planifié
- Documentation des formations dispensées
Politique d’utilisation IA
- Document existant et accessible à tous les collaborateurs
- Inclut la liste des outils autorisés et les règles d’usage
- Mis à jour depuis 6 mois ou moins
Systèmes à haut risque
- Inventaire des systèmes IA à haut risque (ATS, scoring, surveillance)
- Supervision humaine documentée pour chaque système
- Information des personnes concernées en place
Contrats fournisseurs
- Vos contrats avec les fournisseurs LLM incluent des clauses sur les données
- Vous avez les DPA (Data Processing Agreements) signés
Ce qui arrive en août 2026 : préparez-vous maintenant
Dans 12 mois, les obligations s’étendent aux systèmes à haut risque listés en Annexe III de l’AI Act. Pour chaque système à haut risque que vous utilisez, vous devrez :
- Avoir la documentation technique du fournisseur
- Mettre en place une supervision humaine formalisée
- Être en mesure d’expliquer les décisions aux personnes concernées
- Maintenir des journaux des incidents
La préparation prend du temps. Commencez maintenant l’inventaire et la classification de vos systèmes.
Questions fréquentes
Y a-t-il déjà des sanctions appliquées pour non-conformité AI Act ? Le Bureau de l’IA Européen est opérationnel depuis 2025, mais les premières investigations cibleront vraisemblablement les grands fournisseurs GPAI avant les entreprises utilisatrices. Cela ne signifie pas que vous pouvez attendre — les régulateurs nationaux commencent leurs activités de supervision.
Comment prouver que j’ai satisfait à l’obligation d’alphabétisation IA ? Via des attestations de formation, des relevés de présence, des résultats d’évaluations, ou des confirmations de complétion sur une plateforme LMS. La documentation est la clé.
BetterPeople propose des programmes de formation IA conformes AI Act Article 4, avec documentation de conformité incluse. Renseignez-vous.
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